Réglementation abattage arbre : tout ce qu'il faut savoir

Abattre un arbre n'est pas toujours libre. Voici les règles essentielles à connaître avant toute intervention dans le Calvados.

Sur votre propre terrain : règles générales

Sur un terrain privé, hors zone protégée, vous pouvez généralement abattre vos arbres. Mais des exceptions existent :

Cas où une autorisation est obligatoire :

• Arbres en site classé ou inscrit (autorisation préfectorale).
• Arbres dans un Plan Local d'Urbanisme protégé (déclaration en mairie).
• Arbres remarquables identifiés au PLU.
• Espaces boisés classés (EBC) : demande obligatoire.
• Lotissements : règlement de copropriété ou cahier des charges.

En limite de propriété (Code civil)

• Moins de 2m de la limite : hauteur max 2m
• Plus de 2m de la limite : pas de limite légale (sauf PLU)
• Le voisin peut exiger la coupe des branches qui dépassent
• Les fruits tombés sur le terrain voisin lui appartiennent

Espèces protégées

Certaines espèces (chênes pédonculés centenaires, ifs, etc.) peuvent bénéficier de protections locales. Renseignez-vous toujours en mairie.

Que risquez-vous en cas d'abattage illégal ?

• Amende jusqu'à 1 500 €
• Obligation de replantation
• Poursuites pénales en cas de destruction d'espèce protégée

Notre conseil

Avant toute coupe importante, consultez votre mairie ou faites appel à un professionnel local qui connaît les règles spécifiques.

Pro Élagage 14 intervient dans tout le Calvados en respect strict de la réglementation, avec assurance responsabilité civile professionnelle. ☎ 07 80 04 43 90.